Valables lors de nos demandes de prix et nos commandes d’achats.

1.Conditions générales

Notre société ne reconnaît que les présentes conditions générales d’achats. Celles-ci régissent le marché à l’exclusion des conditions générales de vente du fournisseur.

2.Formation du contrat

L’acceptation intégrale du fournisseur se déduit soit de son accusé de réception écrit sans restriction, soit d’un commencement d’exécution, soit de son silence pendant 20 jours à compter de la date de notre commande. Aucune conséquence ne peut être tirée uniquement de notre absence de réaction quand au libellé et/ou paiement de la facture du fournisseur.

3.Exécution – Prévention des accidents

Les fournitures seront conformes aux règles de l’art.

Lorsqu’il n’est pas autrement précisé, les fournitures seront conformes aux prescriptions de l’IBN.

4.Emballage

La fourniture des emballages, et des moyens de protection et de fixation, est incluse dans le prix. Ils restent notre propriété exclusive, sauf mention contraire expresse au bon de commande.

Les pièces seront systématiquement protégées pour une durée minimale de 1mois au moyen de vernis, huile,…suivant le cas.

5.Délai de livraison-Inexécution de la commande

Les délais sont impératifs et comportent l’engagement de livrer à date fixée. Tout retard nous donne, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, soit le droit de résilier sur simple notification tout ou partie de la commande et de nous approvisionner ailleurs aux frais et risques du fournisseur, soit d’appliquer d’office à titre de clause pénale une retenue de 0.5% du montant de la commande par semaine de retard, avec un maximum de 10% et d’obtenir des dommages-intérêts correspondant à notre préjudice réel.

D’une manière générale, si le fournisseur est en défaut d’exécuter tout ou partie de ses obligations, nous avons le droit, après mise en demeure et sans intervention de justice, de suppléer à la carence du fournisseur, aux frais et risques de ce dernier sans préjudice de tous dommages et intérêts. Tout fait quelconque susceptible d’affecter l’exécution de la commande doit sous peine de déchéance nous être signalé par lettre recommandée dans les 6 jours calendrier de la survenance.

6.Agrégation

Toute marchandise fournie refusée doit être remplacée dans le délai contractuel.

En tant que fabricant du matériel ou représentant de celui-ci, vous garantissez le matériel contre tous vices cachés.

7.Réception

La réception est effectuée par nos soins de façon provisoire, la réception définitive étant à charge de notre client endéans le mois à partir de la date de livraison et ceci sous réserve de défauts ou malfaçons qui pourraient apparaître ultérieurement au cours d’utilisation de la marchandise.

Toute marchandise refusée sera retournée au fournisseur à ses frais, risques et périls.

Le fait d’avoir payé une fourniture n’empêche pas de revenir sur des malfaçons postérieurement au paiement.

8.Documents

Chaque expédition doit être accompagnée d’une « Note d’envoi » rappelant les numéros et références de notre bon de commande, ainsi que les documents requis aux conditions particulières.

9.Prix-Facturation-Paiement

Le prix est ferme et non révisable

Le fournisseur fourni 2 exemplaires, une facture par commande et nous l’envoie à l’adresse indiquée en commande.

Pour être recevable, les factures doivent rappeler les numéros et références de notre bon de commande sauf instructions particulières, la facture ne peut précéder l’arrivée de la marchandise.

Pour les marchandises reçues et agréées, le prix convenu est payable dans le délai stipulé au bon de commande. Elles seront par défaut de 60 jours fin du mois.

Le paiement n’implique pas la renonciation aux droits que nous pourrions faire valoir contre le fournisseur, notamment en matière de pénalités de retard et de non-performance contractuelles.

10.Compensation

En cas d’inexécution, par le fournisseur, d’une de ses obligations, NGL est autorisé à considérer l’ensemble de ses dettes et de ses créances éventuelles contre le même fournisseur, comme un seul et unique engagement contractuel. En conséquence, NGL pourra non seulement retenir temporairement le paiement des factures adressées par le fournisseur, mais même opérer compensation avec ses propres créances sur ce fournisseur.

11.Charge de la preuve

C’est au fournisseur qu’il incombe de prouver qu’il a exécuté ses obligations quantitativement et qualitativement.

12.Juridiction

Toute contestation sera de la seule compétence des Tribunaux de Liège, elle sera jugée selon le droit belge.

DOC 31 – Version du 30/03/201